Le programme INIES rappelle qu’il est de la responsabilité des déclarants d’anticiper la fin de validité de leurs FDES. La nouvelle règle du calcul des dates de fin de validité (31/12 de l’année de vérification + 5ans) permet déjà de donner un peu de souplesse aux déclarants. Le programme INIES propose en complément d’autoriser le report de la mise hors ligne des FDES des déclarants qui pourront remplir les deux conditions suivantes :
- Disposer d’un contrat avec un vérificateur au moins six mois avant la date de fin de validité des FDES, le contrat
devra indiquer une date prévisionnelle de fin de vérification, - Envoyer les FDES au vérificateur au moins 3 mois avant la date de leur fin de validité, en attestant sur l’honneur qu’il s’agit des versions soumises à vérification.
Les demandes de report de mise hors ligne des FDES devront être envoyées à inies@hqegbc.org avec les pièces justificatives au moins trois mois avant échéance. Cette procédure est applicable dès maintenant. Pour les mises hors ligne de janvier 2024, exceptionnellement, les contrats de vérification pourront dater du 1/9/2023 au plus tard. En fonction de l’état du marché de la vérification ou en cas d’usage abusif, le programme INIES se réserve le droit de supprimer cette procédure.
version 1 – Juillet 2023
