Le programme INIES
C’est le programme français de vérification des déclarations environnementales de type III, spécifique aux produits de construction permettant aux fabricants l’élaboration et la publication de FDES et ICV. Ce programme est conventionné avec l’État. Le programme INIES rédige les règles du programme de vérification, habilite les vérificateurs des FDES et ICV, gère les réclamations et l’enregistrement des FDES et ICV.
Rôle et champ d’application du programme
L’opérateur du programme INIES est l’Alliance HQE-GBC. Le programme INIES a fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat afin que les déclarations environnementales vérifiées par le programme INIES soient reconnues par la réglementation.
Le programme INIES s’applique réglementairement aux produits de construction de de décoration tels que définis dans l’article R171-15 du code de l’habitation et de la construction. Les matières premières entrant dans la composition d’un produit de construction, les produits complémentaires de mise en œuvre de produits de construction et les produits d’ameublement (particulièrement ceux à prendre en compte dans la méthode RE2020) peuvent aussi recourir au programme INIES pour déclarer leurs performances environnementales.
Le programme INIES est en charge d’organiser la vérification des FDES, des modules d’information sur le cycle de vie (ICV) et des configurateurs.
Principe et contenu de la vérification
La vérification par tierce partie indépendante est une démarche obligatoire depuis le 1er juillet 2017, ce qui veut dire qu’elle doit être réalisée par un vérificateur habilité par le programme INIES. https://www.inies.fr/ressource/liste-des-verificateurs-habilites-au-programme-inies/
Le rôle des vérificateurs habilités
consiste à vérifier, selon les procédures prévues par le Programme, la
conformité des FDES/ICV/configurateurs aux référentiels suivants :
- Les normes EN 15804
et son complément national - Les décrets et
arrêtés en vigueur sur les déclarations environnementales de produits de
construction et de décoration en France - Le règlement du programme INIES https://www.inies.fr/ressource/reglement-du-programme-inies-decembre-2025/
Le vérificateur vérifie la validité technique et scientifique ainsi que le respect des exigences en matière de
communication environnementale.
De façon opérationnelle, les points examinés par les vérificateurs sont notamment :
- Objectifs de l’étude
- Unité fonctionnelle
- Description du produit
- Frontière du système
- Mix énergétique
- Règle de coupure
- Collecte et qualité des données
- Scénarios
- Plausibilité et complétude des données
- Vérification des aspects de communication
- Caractéristiques sanitaires pour les FDES
Les FDES/ICV vérifiés comportent les logos « FDES vérifiée INIES » pour les FDES et « ICV vérifié INIES » pour les ICV.
La vérification aboutit à l’édition de deux documents prouvant la conformité de la FDES ou de l’ICV :
- L’attestation de vérification signée par le vérificateur habilité
- Le rapport de vérification
Devenir vérificateur habilité par le programme INIES
L’habilitation des vérificateurs s’appuie sur les exigences de la norme ISO 14025 et tient compte des meilleures pratiques professionnelles. Cette procédure vise à qualifier et sanctionner les compétences requises pour assurer la qualité et l’indépendance des vérifications réalisées dans le cadre du Programme INIES.
Vous souhaitez être habilité par le programme INIES ?
Toute personne souhaitant devenir vérificateur du programme INIES doit passer un examen pour obtenir une
habilitation qui sera délivrée en cas de réussite par le Comité de Pilotage (COPIL) du Programme INIES. Une session d’examen est organisée, au minimum 1 fois par an.
Le programme propose un examen comprenant une étude de cas (avec une phase de préparation au préalable) et une phase d’échanges libres avec un jury. En cas d’échec, le candidat peut se représenter autant de fois qu’il le
souhaite aux sessions organisées ultérieurement sous réserve qu’il puisse démontrer :
- le respect des exigences requises à son admissibilité ;
- la maîtrise des points sensibles identifiés lors de l’examen précédent.
Pour passer cet examen, il faut remplir les conditions prévues par le règlement du programme https://www.inies.fr/ressource/reglement-du-programme-de-verification-inies/
Intéressé.e ? Demandez votre dossier d’inscription à contact@inies.fr
Les dates des sessions d’examen et de limite de dépôt des dossiers seront communiquées sur le site INIES.
| Langue | Maîtrise du français | |
| Expérience professionnelles | Expérience incluant une pratique de l’analyse du cycle de vie dans le domaine des produits de construction et ayant réalisé a minima 2 FDES pour des familles de produits différents dans les 2 dernières années Années d’expérience requises :
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| Domaine de l’environnement | 2 expériences professionnelles en lien avec l’environnement | |
| Secteur de la construction | Posséder une expérience de 2 ans dans le domaine de la construction et des produits de la construction | |
| Connaissances spécifiques |
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Si au regard de ces informations vous souhaitez déposer votre candidature, il vous suffit de renvoyer la fiche d’inscription avec votre CV et lettre de motivation à contact@inies.fr
Ressources documentaires associées
Règlement du programme INIES (décembre 2025)
La dernière version du règlement du programme INIES applicable à compter du 01/01/2026
