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Le distributeur ou l’importateur d’un produit qu’il ne fabrique pas peut utiliser la déclaration environnementale du fabricant de ce produit dans les conditions décrites dans la décision du COPIL INIES disponible ici

Octobre 2023

Le webservice permet d’alimenter les logiciels d’ACV bâtiment avec les données numérisées dans INIES. Mis en place en 2013, le webservice d’INIES offre la possibilité d’accéder à une grande partie du contenu des déclarations environnementales au format numérique.

En savoir plus : Le webservice des données numérisées

Les programmes INIES et PEP Ecopassport® font partie de l’Association européenne ECO Platform qui vise à faciliter l’échange entre opérateurs de programme et à harmoniser les pratiques. Elle regroupe un certain nombre de programmes de déclarations environnementales en Europe. Dans ce cadre, les programmes travaillent à élaborer des règles communes pour la vérification des données environnementales.

Les FDES et PEP contiennent de nombreuses informations concernant les matières utilisées en entrée du cycle de vie ou le devenir de ces matières ou produits en fin de vie. Un produit participant à l’économie circulaire peut être choisi en s’intéressant par exemple à son contenu en matière recyclée, une information que l’on peut trouver dans l’indicateur « Utilisation de matières secondaires ». On peut également le choisir en fonction de sa contribution à la production de déchets tout au long de son cycle de vie et de son potentiel de réutilisation, recyclage et valorisation énergétique, dont les unités sont en kg. Mais l’économie circulaire, c’est également l’optimisation des ressources, qui elle passe par l’indicateur d’épuisement des ressources non fossiles (ADP) par exemple les ressources telles que l’argile, le calcaire, l’or, le cuivre… et son unité est l’équivalent antimoine (kg Sb). Plus la ressource est considérée comme rare et exploitée, plus la valeur de l’indicateur augmente. L’ADP antimoine vaut 1 mais celui de l’argile vaut 2,99.10-11 alors que celui de l’argent 1,84. L’utilisation de ces informations est actuellement testée dans le cadre des travaux HQE Performance autour de l’analyse des flux de matière (MFA). Elles s’avéreront surement utiles pour la mise en œuvre de l’article L. 111- 9 du code de la construction qui vise à l’incorporation de matières issues du recyclage. L’économie circulaire concerne aussi les flux énergétiques et les FDES et PEP vous informent sur l’usage d’énergie récupérée (utilisation de combustibles secondaires renouvelables et non renouvelables) et l’énergie produite valorisée du produit. Les scénarios de fin de vie des FDES et PEP sont basés sur les références actuelles nationales ou les valeurs réglementaires pour les équipements sous filières REP. Avec l’amélioration de la déconstruction, du tri sur chantier ou dans des centres spécialisés et le développement de nouvelles filières de recyclage, les références françaises devraient évoluer. Enfin, ces déclarations mentionnent une description des principaux composants par unité permettant d’identifier les différentes matières et quantités utilisées.

En savoir plus : L’économie circulaire

Les FDES et PEP comportent un ensemble de données environnementales issues de l’ACV (impacts, flux…) mais elles donnent aussi des informations sur les performances techniques du produit, sur son aptitude à l’usage afin de choisir la FDES ou le PEP correspondant au produit choisi. Pour les FDES, d’autres informations utiles sont liées à la contribution du produit au confort dans le bâtiment (confort hygrothermique, acoustique, visuel et olfactif), à la qualité sanitaire de l’eau ainsi que la contribution du produit aux conditions sanitaires dans le bâtiment (par exemple émissions dans l’air, caractérisation par rapport au radon…).

En savoir plus sur les FDES (Produits de construction) et PEP (Équipements du bâtiment)

Le règlement REACH (règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) est le règlement sur l’enregistrement (Registration), l’évaluation (Evaluation), l’autorisation (Autorisation) et les restrictions des substances chimiques (CHemicals).

Entré en vigueur le 1er juin 2007, il a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement vis-à-vis des produits chimiques, seuls (« substances »), en « mélanges » ou contenus dans des produits finis ou semi-finis (« articles »).  En bref, pour être produites ou importées dans l’espace économique européen, les substances chimiques doivent être enregistrées par les fabricants ou importateurs selon un calendrier reliant tonnage mis sur le marché et dangerosité.

Concrètement, REACH fait d’abord porter à l’industrie chimique la responsabilité de fournir les informations concernant les dangers des substances (caractéristiques intrinsèques) et les risques éventuels posés par leur utilisation. Les informations adéquates sur les substances ou mélanges sont ensuite communiquées à leurs utilisateurs, au premier rang desquels les fabricants d’articles, via des Fiches de Données de Sécurité (FDS, à ne pas confondre avec les FDES/PEP), dont le contenu est réglementé.  L’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA en anglais), centralise toutes les informations et valide les dossiers (« évaluation de la sécurité chimique »).Ensuite, dans la chaîne de valeur, une obligation semblable de diffusion d’informations s’impose aux fabricants / fournisseurs d’articles, qui doivent :

• dans une relation industriel-industriel (BtoB), informer leurs clients de la présence d’une substance de la liste « candidate » contenue à plus de 0,1 % en masse dans l’article vendu, fournir le nom de cette substance et les règles permettant l’utilisation de l’article en toute sécurité (article 33, paragraphe 1),
•  dans une relation industriel-consommateur (BtoC), fournir gratuitement au consommateur qui en fait la demande, 45 jours maximum après réception de sa demande, les mêmes informations que précédemment pour tout article vendu contenant plus de 0,1 % en masse d’une substance de cette liste candidate (article 33, paragraphe 2).

Cette liste « candidate », recensant les substances « extrêmement préoccupantes » susceptibles d’être soumises à des restrictions d’usage (voir ci-après), est mise à jour tous les 6 mois environ par l’ECHA.  Dans cette liste, l’ECHA sélectionnera progressivement les substances vouées à disparaître du marché européen ou à n’être autorisées que pour un nombre réduit d’utilisations clairement identifiées et pour un temps donné.Ces substances sont regroupées dans « l’annexe XIV », dont la première version a été publiée le 18 février 2011.  Conformément à REACH, les matériaux, produits et équipements de la construction sont :

• Majoritairement des « articles » :
  • ne pouvant être fabriqués qu’à partir de substances dûment enregistrées   pour cette fabrication,
  • soumis aux obligations de l’article 33 en matière d’information sur le contenu en substances inscrites dans la liste candidate. Informations en particulier fournies dans les déclarations environnementales.
• Minoritairement des « mélanges » (ciment, colle,…) qui doivent fournir des Fiches de Données de Sécurité.

En savoir plus : La qualité de l’air intérieur